Conditions d'utilisation

Ces conditions régissent l’usage des sites et du produit DS160 Easy (le « service »). En créant un compte, en payant pour déposer ou en utilisant autrement le service, vous les acceptez.

DS160 Easy est un outil logiciel indépendant. Ce n’est pas un cabinet d’avocats, pas un conseiller en immigration, et pas une entité du gouvernement des États-Unis. Vous pouvez remplir un DS-160 gratuitement sur le Consular Electronic Application Center (CEAC) officiel. La politique de confidentialité explique comment nous traitons les données personnelles.

Conditions d’accès

Vous devez avoir 18 ans ou plus pour créer un compte. Si vous préparez un formulaire pour une personne de moins de 18 ans, vous confirmez être parent, tuteur ou autrement autorisé à le faire.

N’utilisez pas le service si vous en avez été suspendu, ou si cela enfreindrait des règles d’exportation, de sanctions ou d’autres lois similaires qui vous concernent.

Si vous vous inscrivez pour une organisation, vous confirmez pouvoir l’engager à ces conditions.

Le service

DS160 Easy vous permet de :

• répondre aux questions du DS-160 dans votre langue, avec des explications dans le produit ;
• relire ces réponses ;
• après paiement, recevoir une traduction ou une translittération en anglais à confirmer avant le dépôt ;
• ajouter une photo de visa et, si vous le souhaitez, lire les données du passeport dans la zone de lecture automatique ;
• déposer le formulaire confirmé auprès du CEAC ;
• pour les agences, gérer les formulaires clients et envoyer des liens de saisie.

Nous pouvons mettre le produit à jour. Nous ne retirerons pas la capacité essentielle de préparer et de déposer un DS-160 pendant un dépôt déjà payé, sauf si le CEAC officiel ou la loi l’exige.

Nous ne promettons pas de visa, de date d’entretien ni de résultat consulaire. C’est le consulat ou l’ambassade qui décide. Les informations dans le produit sont générales. Ce n’est pas un conseil juridique, d’immigration ou financier. Vous restez responsable de vérifier chaque réponse avant le dépôt.

Comptes

Vous avez besoin d’un compte pour la majeure partie du produit. La connexion utilise un code à usage unique ou un lien magique envoyé par e-mail, ou Google si vous le choisissez. Conservez l’accès à cette boîte. Vous êtes responsable de l’activité sous votre compte.

Prévenez-nous à contact@ds160easy.com si vous pensez que quelqu’un d’autre a utilisé votre compte.

Nous pouvons refuser ou clôturer un compte que nous estimons raisonnablement utilisé pour la fraude, l’abus ou une violation de ces conditions.

Les comptes individuels sont pour vous, votre famille et les personnes qui voyagent avec vous — pas pour des clients payants. Pour déposer pour des clients, utilisez un espace agence.

Agences

Si vous utilisez un espace agence, vous garantissez disposer des avis, consentements et pouvoirs nécessaires pour saisir les données clients dans DS160 Easy, y compris les envoyer au CEAC et aux États-Unis.

Vous restez responsable de vos clients, de relire chaque formulaire avant le dépôt, et de votre propre avis de confidentialité à ces clients. Pour les données de demandeurs dans votre espace, vous déterminez pourquoi elles sont traitées ; nous les traitons pour fournir l’espace.

Tarifs et paiement

Remplir un formulaire est gratuit. Vous payez par formulaire lorsque vous choisissez de déposer, au prix affiché au paiement. Les prix peuvent varier selon le pays et la devise.

Le paiement est traité par Stripe (carte, et Pix là où nous le proposons). Les conditions de Stripe s’appliquent aussi à ce paiement. Les frais sont débités dans la devise affichée au paiement.

Les frais ne sont pas remboursables, sauf lorsque la loi applicable l’exige, ou lorsque nous ne pouvons pas terminer un dépôt à cause d’une faute de notre côté après votre paiement et que vous n’avez pas encore reçu une confirmation CEAC utilisable.

Vous êtes responsable des taxes applicables à votre achat, autres que celles que nous devons collecter.

Vos données

Vous restez propriétaire des réponses, photos et documents que vous placez dans le service. Vous nous accordez une licence pour les utiliser uniquement afin de fournir le service, le sécuriser, respecter la loi et produire des statistiques agrégées qui ne vous identifient pas.

Nous ne vendons pas les données du formulaire et ne les utilisons pas pour vous faire de la publicité.

Vous pouvez nous demander de supprimer ce que nous détenons. La suppression n’efface pas un DS-160 déjà déposé auprès du Département d’État des États-Unis. Voir la politique de confidentialité.

Systèmes officiels du gouvernement

Le service dialogue avec le CEAC, que nous n’exploitons pas. Nous ne sommes pas responsables des pannes, captchas, changements d’interface ou refus sur ce site. Nous ferons des efforts raisonnables pour nous adapter lorsque le site officiel change, mais les retards ou échecs causés par le CEAC échappent à notre contrôle.

Vous confirmez que vous (et toute personne pour laquelle vous déposez) êtes autorisés à utiliser le CEAC et n’êtes pas interdits par des sanctions ou règles d’exportation applicables.

Usage acceptable

Vous ne devez pas :

• utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses ;
• déposer des informations que vous savez fausses ;
• sonder, aspirer ou surcharger le service, ni tenter de contourner la sécurité ;
• partager un identifiant ;
• copier le produit pour construire un service concurrent ;
• téléverser du contenu que vous n’avez pas le droit d’utiliser.

Nous pouvons retirer des données ou suspendre l’accès si nous estimons raisonnablement que ces règles ont été enfreintes.

Propriété intellectuelle

DS160 Easy, le design du produit, Blu et notre documentation restent nôtres. Vous ne pouvez les utiliser que pour utiliser le service. Vous ne devez pas les copier, les désosser ni les republier, sauf dans la mesure permise par la loi.

Suspension et fin du service

Vous pouvez cesser d’utiliser le service à tout moment et nous demander de supprimer votre compte.

Nous pouvons suspendre ou mettre fin à l’accès en cas de violation de ces conditions, d’obligation légale, ou si nous arrêtons le produit. En cas d’arrêt, nous donnerons un préavis raisonnable par e-mail lorsque c’est possible.

Après la fin d’un compte, nous pouvons conserver les documents de paiement que la loi exige. Les données de formulaire sont traitées comme le décrit la politique de confidentialité.

Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par le droit applicable :

• le service est fourni en l’état ;
• nous ne sommes pas responsables des refus de visa, voyages manqués, retards consulaires ou défaillances du CEAC ;
• nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives, y compris le manque à gagner ou les frais de voyage ;
• notre responsabilité totale pour une réclamation relative au service est limitée aux frais que vous nous avez payés pour le dépôt concerné, au cours des douze mois précédents.

Rien dans ces conditions ne limite une responsabilité que le droit applicable nous interdit de limiter, y compris la fraude ou le décès ou les dommages corporels causés par une négligence lorsque cette limitation est interdite.

Modifications

Nous pouvons mettre à jour ces conditions. La date en haut changera. Si une modification est substantielle et défavorable pour vous, nous e-mailerons les titulaires de compte avant qu’elle ne prenne effet. Si vous n’êtes pas d’accord, cessez d’utiliser le service et demandez la clôture du compte.

Contact

Questions sur ces conditions : contact@ds160easy.com.